La RCMS

La responsabilité personnelle des dirigeants.

Sont considérés comme dirigeants, les responsables, membres du conseil d’administration ou de l’instance dirigeante de l'entreprise ou de l’association, mais aussi, le cas échéant, les personnes qui, dans les faits, dirigent l'entreprise ou l’association (dirigeants de fait).Il peut être reproché une faute de gestion au dirigeant , en tant que comptable de fait par exemple.

Lorsque les dirigeants causent des dommages à des tiers, leur responsabilité personnelle ne peut être recherchée que s’ils ont commis une faute intentionnelle grave ou en cas de faute commise indépendamment de leurs fonctions. Dans les autres cas, c’est la responsabilité de l'entreprise ou de l’association qui pourrait être mise en cause.

La responsabilité financière personnelle des dirigeants peut être retenue lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire (si faute de gestion caractérisée), en matière fiscale (en cas de fraude) ou s’ils se sont portés caution.

C’est l'entreprise ou l’association qui est responsable envers les tiers des obligations légales, sociales ou contractuelles que doivent remplir ses dirigeants. Cependant, même si la responsabilité pénale des personnes morales est retenue, les dirigeants peuvent aussi être poursuivis comme auteurs ou complices des faits reprochés à l'entreprise ou l’association.

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